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Base de données par thèmes
Population et conditions sociales
Criminalité et justice pénale
Procédures judiciaires
Affaires judiciaires traitées par les tribunaux de première instance par statut juridique de la procédure judiciaire (depuis 2022)
crim_crt_case22
De
2022
À
2024
Valeurs
1 794
Mis à jour
07/08/2026
Affaires judiciaires traitées par les tribunaux de première instance par statut juridique de la procédure judiciaire (jusqu’en 2022)
crim_crt_case
De
2008
À
2022
Valeurs
9 054
Personnes déférées devant la Cour Pénale par statut juridique de la procédure judiciaire
crim_crt_per
De
2008
À
2024
Valeurs
2 000