- tps00193
Décisions accordées en dernière instance de la procédure administrative ou judiciaire d'asile, qui résultent d'un recours introduit par un demandeur d'asile rejeté à l'étape précédente, au cours de l'année de référence. Comprend les décisions relatives au statut de protection au titre de la convention de Genève, à la protection subsidiaire, au statut humanitaire et au rejet de l'application.
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