Les données annuelles sur les permis de construire sont des indicateurs conjoncturels qui fournissent des informations sur l'évolution des permis de construire accordés au cours d'une année. Les constructeurs demandent des permis de construire et les administrations locales les délivrent normalement avant le début des travaux. Les permis de construire sont donc considérés comme un indicateur avancé de la création de nouveaux bâtiments résidentiels. Les données couvrent les permis pour tous les types de bâtiments résidentiels (y compris les logements communautaires).

Les données sont exprimées en mètres carrés de surface utile pour 1000 habitants.

Cet indicateur mesure les dépenses totales des administrations publiques consacrées aux tribunaux conformément à la classification des fonctions des administrations publiques (CFAP). Il comprend les dépenses d'administration, de fonctionnement ou de soutien des tribunaux de droit civil et pénal et du système judiciaire, y compris l'exécution des amendes et règlements judiciaires imposés par les tribunaux et le fonctionnement des systèmes de libération conditionnelle et de probation, ainsi que les frais de représentation légale et les conseils juridiques dépensés pour le compte des administrations ou pour le compte de tiers par les administrations, en espèces ou en services. Les tribunaux comprennent les tribunaux administratifs, les médiateurs et assimilés, mais excluent les administrations pénitentiaires. Dans le calcul de l’indicateur par habitant, la population moyenne des comptes nationaux (NA) de l’année de référence est utilisée comme dénominateur (calculé comme la moyenne arithmétique de la population au 1 janvier de deux années consécutives).